La Loi de finances 2021 a prorogé le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2024 mais a instauré une diminution successive et progressive du taux de cette réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, un nouveau dispositif dénommé « Pinel plus » prévoit une exception afin de pallier cette diminution dont certains contours restent encore à définir.
I. LES ÉVOLUTIONS CERTAINES DU DISPOSITIF « PINEL »
Une dégressivité du taux de réduction
Pour rappel, la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre du dispositif Pinel varie selon la durée de l’engagement de location du bien :
- 6 ans jusqu’au 31 décembre 2022 : 12%*
- 9 ans jusqu’au 31 décembre 2022 : 18%*
- 12 ans jusqu’au 31 décembre 2022 : 21%*
La Loi de Finances pour 2022 a revu à la baisse ces taux pour :
Les acquisitions du 1er janvier au 31 décembre 2023 :
- 6 ans : 10.5%*
- 9 ans : 15%*
- 12 ans : 17.5%*
Les acquisitions du 1er janvier au 31 décembre 2024 :
- 6 ans : 9%*
- 9 ans : 12%*
- 12 ans : 14%*
* du prix de revient du bien frais de notaire inclus
Une première exception affirmée
L’Etat, afin de favoriser le développement des quartiers dits « prioritaires » prévoit une exception à la dégressivité des taux.
Ces quartiers dits « prioritaires » ont notamment été déterminés par le Décret du 30 décembre 2014 qui a établi une liste de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).
Ainsi, à titre d’exemples, les contribuables qui acquièrent des biens situés dans les quartiers de communes suivants pourront toujours bénéficier du taux applicable jusqu’au 31 décembre 2022 de la réduction d’impôt :
Paris : 10ème ; 11ème ; 13ème ; 14ème ; 17ème ; 18ème ; 19ème ; 20ème
Lyon : 1er ; 2ème 3ème ; 4ème ; 5ème ; 6ème 7ème ; 8ème ; 9ème
Bordeaux : Saint-Michel ; Bacalan ; Le lac
Voir liste : https://sig.ville.gouv.fr/
II. LES INCERTITUDES QUANT AU DISPOSITIF « PINEL PLUS »
La double condition du « Pinel plus »
Dans le neuf, pour les ventes conclues à partir du 1er janvier 2023, c’est-à-dire soumises aux nouveaux taux (réduits), il est possible de conserver les anciens taux à condition de respecter les deux conditions suivantes :
- Les constructions devront répondre aux exigences de la norme environnementale RE2020 dont le décret a été publié le 29 juillet 2021.
- Les constructions devront répondre à un « référentiel de qualité d’usage » correspondant, selon le rapport Girometti-Leclerc, à des critères de confort tels qu’une hauteur sous plafond de 2.70m ; logements à partir du T3 devant être traversant etc.
Le « Pinel plus » dans l’ancien
La RE2020 ne s’appliquant que pour les immeubles neufs, nous ne savons pas si le seul respect du référentiel de qualité d’usage pour les bâtiments anciens suffira à leur voir appliquer le dispositif « Pinel plus ».
En effet, le Gouvernement ne fait pour l’instant aucune distinction entre le bâtiment neuf et le bâtiment ancien concernant l’applicabilité du dispositif « Pinel plus ».
Des décrets à venir permettront de préciser à la fois les exigences environnementales mais également ce qui est attendu en ce qui concerne le « référentiel de qualité d’usage » dans l’ancien.
Précision
Le dispositif « Pinel plus » n’étant qu’une annonce gouvernementale, une loi est désormais attendue afin de le mettre en place ainsi qu’un décret qui viendra en préciser les conditions.