Vers une suppression des prélèvements sociaux pour les non résidents grâce au droit communautaire ?
Vers une suppression des prélèvements sociaux pour les non résidents grâce au droit communautaire ?
Des prélèvements appliqués depuis 2012 et contestés
Les non-résidents sont imposables aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers tirés de leurs biens situés en France, depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 août 2012.
Critiquée dès son adoption, cette mesure pourrait être jugée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) comme contraire au règlement européen prévoyant qu'un résident de l'UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États-membres.
Le Conseil d’Etat a saisi la CJUE d’une demande de décision préjudicielle le 29 novembre 2013 (recours 623/13) afin de l'interroger sur la conformité de l'application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine des non-résidents fiscaux avec la réglementation européenne (Règlement CEE n°1408/71).
Une décision imminente est attendue
L’Avocat général de la CJUE, dans ses conclusions du 21 octobre dernier, s’est prononcé dans un sens favorable aux contribuables et a estimé que les prélèvements sociaux français relèvent du règlement européen relatif à la sécurité sociale des états membres, et de ce fait, ne doivent pas aboutir à une double imposition des contribuables pour les résidents UE. Gageons qu’une décision favorable intervienne prochainement (la CJUE devrait rendre sa décision dans les prochains mois).
Si la France devait être condamnée, la disposition législative relative à l’assujettissement des non-résidents (UE a minima) à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers serait abrogée, une abrogation ne valant que pour l’avenir. Mais il n’est pas certain pour autant que la France décide d’un traitement identique pour les résidents UE et hors UE.
Comment récupérer les prélèvements réglés en cas d’issue favorable ?
Ainsi, afin de préserver au mieux les droits des non-résidents UE et hors UE et pour que ces derniers obtiennent un remboursement des prélèvements déjà acquittés, il convient, dès à présent et sans attendre la décision de la CJUE et encore moins celle de l'Etat Français, d’initier une réclamation contentieuse afin de solliciter le remboursement des prélèvements sociaux acquittés depuis 2012 et dont la demande de remboursement n’est pas encore prescrite.
Concrètement, les échéances à respecter
Les contribuables concernés doivent agir (i) avant le 31 décembre 2015 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux relatifs aux revenus fonciers de l’année 2012 et mis en recouvrement en 2013 et (ii) avant le 31 décembre 2014 pour les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values prélevées en 2013. Selon la jurisprudence, les prélèvements relatifs aux plus-value prélevées en 2012 seraient prescrits pour le contribuable, mais une action peut être envisagée par le représentant fiscal, le cas échéant, ayant effectué le versement en 2012, jusqu’au 31 décembre 2014.
La réclamation se fondera sur l’illégalité de ces prélèvements sociaux avec la réglementation européenne qui est d’application directe en droit interne.
L’administration fiscale a normalement un délai de six mois pour répondre. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet tacite et ce rejet tacite peut être directement soumis à la censure du Juge de l’impôt des non-résidents (en l’occurrence le Tribunal administratif de Montreuil).
Bon à savoir
Compte tenu des nouvelles règles de prescription des actions fondées sur une décision juridictionnelle révélant la nonconformité d’une règle de droit interne à une règle de droit supérieure, une réclamation fondée sur une décision juridictionnelle de nonconformité, ne peut être postérieure de plus de 2 ans au paiement de l’impôt ou de la taxe considérée (article L 190 du LPF). L’art 196-1 du LPF prévoit désormais que les décisions juridictionnelles de non conformité ne constituent pas un évènement ré-ouvrant un délai de réclamation.
Les réclamations doivent être initiées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’imposition contestée ou le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle prélèvement ou retenues à la source sont effectués.
En attendant la décision juridictionnelle, les réclamations doivent être réalisées sur le fondement de l’illégalité des prélèvements dans les délais prévus à l’article R 196-1 du LPF auprès du Centre des Impôts des Non Résidents.