Trois extensions de la réduction d’impôt Pinel – Loi de finances pour 2019
La loi de finances est venue modifier la réduction d’impôt Pinel en :
- Prorogeant la période transitoire des zones B2 et C
- Ajoutant de nouvelles zones éligibles
- Incluant désormais les contribuables non résidents
UNE SORTIE PROGRESSIVE DES ZONES B2 ET C
L’allongement de la période transitoire
Les zones A bis, A et B1 sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel de plein droit.
Les communes des zones B2 et C pouvaient néanmoins bénéficier de cette réduction avec un agrément préfectoral.
L’année dernière, la loi de finances est venue supprimer l’éligibilité des zones B2 et C à partir du 1er janvier 2018 afin de recentrer le dispositif sur les zones dites « tendues ».
Un dispositif transitoire permettait toutefois une sortie progressive de ces zones pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 à conditions que les actes soient réitérés au plus tard le 31 décembre 2018.
La loi de finances pour 2019 a reporté le délai d'extinction du 31 décembre 2018 au 15 mars 2019.
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De nouvelles zones éligibles
Les communes sous CRSD
Depuis l’année dernière, les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation des sites de défense ( CRSD) sont éligibles au dispositif Pinel (Ex : Châteaudun, Vernon …).
Lien : https://www.defense.gouv.fr/dar/contrats-et-plans
Cette année la loi de finances a étendu cette éligibilité aux logements situés dans les zones couvertes par un tel contrat dans les huit ans précédant l'investissement.
Une vingtaine de communes sont concernées contre une dizaine au préalable.
La réforme Denormandie
La réforme dit "Denormandie" a créé de nouvelles zones éligibles à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit :
- Des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation (ORT institué par la loi ELAN) ;
- Des centres de communes dont le besoin en réhabilitation de l'habitation en centre-ville est particulièrement marqué.
Un arrêté viendra fixer la liste de ces communes et des centres de communes concernés.
UNE EXTENSION DU DISPOSITIF
Les contribuables non résidents
La loi de finances 2019 permet désormais aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif intermédiaire Pinel, alors qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France, de conserver le bénéfice de cette réduction d’impôt en cas de transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Initialement la réduction d'impôt ne s'appliquaient qu’aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Cet amendement gouvernemental fait partie d’une série de mesures visant à simplifier la fiscalité des français à l’étranger.
A noter
L’importance du dispositif Denormandie :
Ce sont 222 villes qui sont éligibles à ce dispositif !
La liste est consultable : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/2018.03.27_liste_villes-retenues.pdf
Parmi ces 222 villes :
- 63 sont de nouvelles communes qui ne faisaient pas partie des zones Pinel.
- 90 villes faisaient partie de la zone B2.
- Les autres sont déjà éligibles au Pinel (zones A, Abis, B1).
D’autres villes pourront s’ajouter à cette liste en signant une Convention Opération de Revitalisation (ORT créées par la loi ELAN.
Une condition liée aux travaux
Attention : Le dispositif Denormandie n’est pas tout à fait le même que le Pinel. Pour en bénéficier, l’investisseur devra réaliser des travaux représentant au moins 25% du coût total de l’opération.