Fiscalité : Les modifications concernant les réductions IR/ISF dite « Madelin » et « TEPA ».
Fiscalité : Les modifications concernant les réductions IR/ISF dite « Madelin » et « TEPA ».
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a prévu un nouvel aménagement de l’obligation de conservation des titres.
Par ailleurs, elle harmonise les exceptions applicables à cette obligation de conservation.
RAPPEL DES DISPOSITIFS « TEPA » ET « MADELIN »
Le dispositif en chiffres
Les deux régimes permettent une réduction :
- D’impôt sur le revenu à hauteur de 18% des versements effectués. L’investissement est plafonné à 50.000€ pour un célibataire et 100.000€ pour un couple ;
- D’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 50 % des versements effectués. L’investissement est plafonné à 90.000€.
L’investissement doit se faire au bénéfice d’une société éligible, exclusivement en numéraire, lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital.
Les sociétés éligibles
Pour être éligible au dispositif, la société doit :
- Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale (à l’exclusion des activités immobilières) ;
- Répondre à la définition européenne des PME ;
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé, français ou étranger.
Certaines entreprises, qualifiées de « solidaires d’utilité sociale » peuvent avoir une activité plus large :
- Une activité financière ;
- Une activité de promotion immobilière ;
- Une activité immobilière de manière générale.
L’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE CONSERVATION DES TITRES
Le régime actuel
Le bénéfice de la réduction d’imposition est notamment subordonné au respect d’une condition de conservation des titres par le souscripteur, jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription.
Le non respect de cette condition entraîne en principe la remise en cause de l’avantage fiscal.
Cependant, l’article 37 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 permet que l’avantage fiscal ne soit pas remis en cause si certaines conditions, ci-après exposées, sont remplies.
Le nouveau régime
Désormais, en cas de non respect des conditions de conservation des titres, quelle que soit le motif de cette cession, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- La cession intervient plus de 3 ans après la souscription ;
- Dans le délai de 12 mois à compter de la cession, le cédant doit réinvestir la totalité du prix de vente dans une entreprise éligible ;
- Les titres remis en contrepartie du réinvestissement doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année (le point de départ est le 1er investissement).
Précisions
Date d’application
Les modifications précédemment énoncées s’appliquent à toutes les cessions intervenues à compter du 31 décembre 2016, peu importe la date de l’investissement initial.
Le réinvestissement des sommes
Selon l’article 37 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, le réinvestissement doit porter sur la totalité du prix de la cession, diminué des impôts et taxes générés par cette dernière.
La notion d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Les entreprises solidaires d’utilité sociale doivent avoir pour objectif :
- d’apporter, a travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité ;
- de contribuer à la lutte contre les exclusions ;
- de concourir au développement durable.