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RivièreAvocatsAssociés vous forme et vous informe des défis immobiliers de demain

Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !

04 - 10 - 2022
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Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession

15 - 09 - 2022
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Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient

14 - 09 - 2022 veille juridique
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Expropriation – Impossibilité de renoncer au droit de rétrocession (non acquis)

12 - 09 - 2022 veille juridique
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Sociétés : dématérialiser = simplicité + sécurité

09 - 09 - 2022
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Réussir sa levée de fonds

25 - 08 - 2022
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L’autorisation d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc

29 - 07 - 2022
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Diminution des taux de réduction d’impôt Pinel : l’échéance approche !

27 - 06 - 2022
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Communes littorales et Loi Climat & Résilience : dans l’attente des décrets d’application, des interrogations subsistent sur l’étendue des nouvelles obligations créées afin de s’adapter au recul du trait de côte

03 - 06 - 2022
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Contrats administratifs sans publicité appropriée : vers la fin du délai de recours perpétuel ?

02 - 06 - 2022
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Déclarations d’impôts : N’oubliez pas de déclarer vos comptes et contrats étrangers !

16 - 05 - 2022
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Expatriation : anticiper l’exit tax

09 - 05 - 2022
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Dirigeant de société : comment anticiper sa succession ?

02 - 05 - 2022
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Détermination de la plus-value imposable dans la rénovation immobilière

22 - 04 - 2022
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Fiscalité immobilière post-Brexit : résidents britanniques, à vos réclamations !

19 - 04 - 2022
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Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la « clause-filet » : les projets de moins de 10 000 m² désormais concernés !

04 - 04 - 2022
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Expropriation – Impossibilité de renoncer au droit de rétrocession (non acquis)

25 - 03 - 2022
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Le certificat de projet : un outil aux bénéfices mesurés

21 - 03 - 2022
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Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient

18 - 03 - 2022
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La refonte du dispositif Cosse « Louer abordable »

24 - 02 - 2022
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Le pacte Dutreil à l’aube de l’année 2022

22 - 02 - 2022
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Pacte Dutreil : comment combiner les meilleures options ?

05 - 01 - 2022
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Cession de titres : faut-il opter pour l’imposition de la plus-value au barème de l’IR ?

29 - 12 - 2021
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Projets immobiliers & évaluations environnementales : comment composer au mieux avec l’état du droit

27 - 12 - 2021
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Loi ELAN : le dispositif d’encadrement des loyers

21 - 12 - 2021
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Rapport Rebsamen II : de nouvelles propositions pour un contentieux encadré et accéléré de l’urbanisme

16 - 12 - 2021
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Le Plan d’Epargne Retraite Individuel : un outil d’épargne – et de transmission ?

14 - 12 - 2021
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De l’utilité de multiplier les dérogations aux règles du PLU

13 - 12 - 2021
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L’application du Pinel plus / Pinel dans le temps

11 - 12 - 2021
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Pour un référé-suspension plus efficace à l’encontre d’un refus de permis de construire

09 - 12 - 2021
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Mise au clair des obligations en matière de réalisation d’étude environnementale pour les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme

19 - 11 - 2021
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Achat ou location d’un bien à construire par les personnes publiques : des perspectives encourageantes

03 - 11 - 2021
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Nos formations

20 - 10 - 2021
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Catalogue de formations

20 - 10 - 2021
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Conditions générales de vente (Formations)

19 - 10 - 2021
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Rivière | Avocats | Associés renforce son Pôle patrimonial

13 - 10 - 2021
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Terrain à bâtir et TVA sur marge : la CJUE précise la condition d’identité mais sème le doute quant au champ d’application du régime

12 - 10 - 2021
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Rapport « Rebsamen » : vers un système de décote plus avantageux pour les cessions de foncier public de l‘Etat ?

11 - 10 - 2021
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La traduction du ZAN (zéro artificialisation nette) au sein de l’ensemble des documents de planification (SRADDET, SCoT et PLUi) : au plus tard en 2027 !

27 - 09 - 2021
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Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2020 : vérifiez vos avis d’impôt !

14 - 09 - 2021
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Loi « climat et résilience » & énergies renouvelables : des toitures plus vertueuses…dès 2023

30 - 08 - 2021
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Zéro artificialisation nette (ZAN) du territoire français : exit l’objectif indéfini, place à la codification et à la programmation

25 - 08 - 2021
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Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation : ce qui change

28 - 07 - 2021
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Permis de construire valant permis de démolir en site inscrit : gare au Cheval de Troie !

06 - 07 - 2021
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Annulation totale du PLUi-H de Toulouse Métropole : une méthode mal calibrée pour calculer la consommation foncière conduit à faire tomber un document d’urbanisme couvrant un territoire de près de 800 000 habitants

29 - 06 - 2021
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Pacte Dutreil : La doctrine administrative met fin à l’incertitude et exclut désormais les activités de location en meublé du dispositif Dutreil transmission

25 - 06 - 2021
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Réécriture et recodification du code de la construction et de l’habitation : une réforme discrète mais efficace

10 - 06 - 2021
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Annulation contentieuse d’une DDEP : des conséquences distinctes selon le caractère achevé ou non des travaux

08 - 06 - 2021
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Prévenir les conflits d’intérêts sans étouffer la vie locale : un équilibre à rechercher pour les élus

03 - 06 - 2021
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Vers une mise en conformité des critères de sélection des projets soumis à évaluation environnementale

27 - 05 - 2021
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Mise à disposition en autopartage de véhicules électriques ou de véhicules propres : un outil intelligent pour réduire les obligations en matière de stationnement

26 - 04 - 2021
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Le caractère parfait d‘une vente domaniale : délibérer c‘est délibérer, une vente ne peut plus être annulée

24 - 04 - 2021
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Taxe Foncière des Bâtiments Industriels : Revirement du Conseil d’Etat sur l’exonération des outillages et moyens d’exploitation, à vos réclamations !

23 - 04 - 2021
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Tous les loueurs en meublé professionnels (« LMP ») sont désormais assujettis aux cotisations sociales !

06 - 04 - 2021
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Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

25 - 03 - 2021
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Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS

09 - 03 - 2021
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Le conventionnement ANAH : un outil pouvant permettre de satisfaire aux obligations de création de logements sociaux

19 - 02 - 2021
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Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

17 - 02 - 2021
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Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché

15 - 02 - 2021
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Réduction d’impôt Pinel : Reconduction mais abaissement progressif des taux en 2023 et 2024

12 - 02 - 2021
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Avec le prélèvement à la source, il convient dorénavant de prendre position sur un investissement « déficit foncier » ou « monument historique » dès le mois de janvier

22 - 01 - 2021
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Location de locaux nus à usage professionnel : Le Conseil d’Etat valide l’option pour la TVA local par local

23 - 12 - 2020
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Modification d’un projet de construction ou d’aménagement : une dispense d’évaluation environnementale n’est pas toujours acquise !

22 - 12 - 2020
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Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouvertu

18 - 12 - 2020
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RE 2020 : le gouvernement abat ses cartes.

17 - 12 - 2020
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Premier retour sur les principales modifications apportées par la loi « ASAP » quant aux projets EnR et aux ICPE

16 - 12 - 2020
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Division primaire et permis de construire : le Conseil d‘Etat ne casse pas l‘assiette !

16 - 12 - 2020
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L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

15 - 12 - 2020
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Une régularisation des permis de construire à deux vitesses : le Conseil d’Etat creuse l’écart

07 - 12 - 2020
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Publication du Guide des cessions des biens immobiliers publics

04 - 12 - 2020
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Retour sur la notion de comble lorsque la règle de hauteur du document d’urbanisme est exprimée en niveaux.

03 - 12 - 2020
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L’assouplissement des critères de soumission des projets de construction et des opérations d’aménagement à évaluation environnementale systématique à partir du 1er janvier 2021

25 - 11 - 2020
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L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

03 - 11 - 2020
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L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !

15 - 10 - 2020
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Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), un nouveau document d’urbanisme composite s’imposant aux SCoT et aux PLUi

18 - 09 - 2020
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Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.

03 - 09 - 2020
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 - 08 - 2020
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L’assouplissement des critères de soumission des projets de construction et des opérations d’aménagement à évaluation environnementale systématique : un projet de décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés

29 - 07 - 2020
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La fin du Pinel pour les logements individuels

28 - 07 - 2020
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Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite

03 - 07 - 2020
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Terrain à bâtir et TVA sur marge : fin de la saga ?

16 - 06 - 2020
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Dérogation au principe « un territoire, un PLUi » pour les EPCI XL regroupant au moins 50 communes

02 - 06 - 2020
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Pacte Dutreil et condition d’activité opérationnelle prépondérante : le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative

26 - 05 - 2020
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 - 05 - 2020
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Le Covid-19 sera t-il de nature à justifier un prolongement du délai d’achèvement fiscal des travaux dans le cadre du dispositif Pinel ?

03 - 04 - 2020
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03 - 04 - 2020
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Arrêt des chantiers dû au COVID-19 : la force majeure est-elle applicable ?

01 - 04 - 2020
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Puis-je récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un bien que je destine à la location meublée ?

27 - 03 - 2020
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Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie

22 - 11 - 2019
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Régime de la TVA sur la marge sur les terrains à bâtir : les juridictions du fond renvoient l’administation fiscale dans les cordes !

24 - 10 - 2019
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Application de la TVA sur la marge L’administration ajoute une condition illégale pour les reventes de terrain à bâtir : une position contestable selon nous

21 - 07 - 2016
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