Fiscalité : Les modifications concernant la réduction d’ISF dite « TEPA »
DE NOUVELLES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA REDUCTION TEPA
La nature de la souscription
Dorénavant, pour bénéficier de la réduction ISF, le redevable doit souscrire exclusivement en numéraire:
- Au capital initial ;
- Aux augmentations de capital d’une société dont il n’est pas déjà associé ;
- Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi.
Nouvelle restriction de l’activité
Les sociétés ayant pour activité principale la construction d’immeubles destinés à la vente ou la location sont désormais exclues de la réduction d’impôt, au même titre que l’ensemble des activités immobilières.
Cependant, l’activité d’entreprise générale reste éligible à la défiscalisation
TEPA. LE DELAI DE SORTIE DES INVESTISSEURS
Les délais de conservation
Depuis la loi du 6 août 2015, l’avantage fiscal peut être repris par l’administration si la société rembourse les titres à l’investisseur avant le 31 décembre de la septième année. Auparavant, le délai de remboursement était de dix ans.
En revanche, concernant la cession des titres, le délai n’est pas modifié, les investisseurs doivent les conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Cette échéance passée, le redevable pourra céder ses titres sans perdre l’avantage acquis.
Les exceptions
A ces délais est ajoutée une exception en cas de fusion, scission ou d’offre publique d’échange si l’investisseur conserve les titres reçus en échange de l’opération jusqu’au terme convenu.
Les exceptions prévues en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, si l’associé minoritaire réinvesti l’intégralité du prix de vente dans une société éligible à l’avantage fiscal dans les douze mois suivant la cession ou, en cas de liquidation judiciaire de la société, sont maintenues.
A noter
Nouveau plafond :
Avant la loi du 29 décembre 2015 s’appliquait un plafond « glissant » de 2,5 millions d’euros sur douze mois consécutifs.
Désormais, transposant le règlement européen du 17 juin 2014, la loi impose qu’au sein d’une même PME ou d’un même groupe, le montant total des versements bénéficiant du régime fiscal de l’article 885-0 V bis du CGI et des aides, dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêt, de garantie ou d’une combinaison de ces instruments, ne doit pas excéder 15 millions d’euros.
Le cas des holdings :
La loi n’a pas modifié la possibilité de bénéficier de l’avantage, qui s’applique également à la souscription en numéraire au capital d’une société holding.
Celle-ci doit vérifier l’ensemble des conditions applicables à la société cible, à l’exception de celles tenant à son activité et à l'effectif minimum salarié.
Pour rappel : la société holding doit détenir au moins 90 % de son actif brut comptable en titres de sociétés éligibles.