Les « communes nouvelles » de moins de 10 000 habitants, ou regroupant toutes les communes d’un EPCI à fiscalité propre, créées avant le 1er janvier 2016 bénéficieront d’un régime financier préservé pendant trois ans dans un contexte d

Les « communes nouvelles » de moins de 10 000 habitants, ou regroupant toutes les communes d’un EPCI à fiscalité propre, créées avant le 1er janvier 2016 bénéficieront d’un régime financier préservé pendant trois ans dans un contexte d

DEUX HYPOTHESES MAJEURES DE CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE

Unanimité de communes contigües

Reposant sur un consensus politique unanime des représentants de communes contiguës déterminé en amont de la procédure, le préfet de département peut prendre un arrêté de création d’une « commune nouvelle » lorsque :

1. chaque conseil municipal du territoire de la future commune nouvelle ou des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre demande sa création ;
2. chaque conseil municipal s’est entendu sur le nom de la commune nouvelle.

Majorité des 2/3 de communes membres d’un EPCI

Lorsque, sur le territoire d’un EPCI à fiscalité propre, l’unanimité des conseils municipaux des communes membres n’est pas atteinte pour autoriser le préfet de département à créer une commune nouvelle, mais qu'au moins les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population ont délibéré en faveur ce projet, la commue nouvelle pourra être créée par arrêté du préfet après :

1. la consultation et le vote favorable des personnes inscrites sur les listes électorales municipales ;
2. la détermination d’un nom pour la commune nouvelle par le préfet de département.

REGIME FINANCIER DE FAVEUR

Maintien de la DGF des anciennes communes & bonification

La dotation globale de fonctionnement (DGF) ne subira pas de baisse pour les communes nouvelles créés avant le 1er janvier 2016 « au cours des trois premières années suivant leur création ». Au contraire même puisque une majoration de 5% de la dotation forfaitaire est prévue pendant cette même période.

Dotation d’intercommunalité & dotation nationale de péréquation

La commune nouvelle composée des communes d’un ancien EPCI à fiscalité propre, récupère aussi, pour la même durée, la « dotation de consolidation », qui se substitue à la dotation d’intercommunalité que percevait l’EPCI dissous. Il en va de même pour la dotation de péréquation.

Précisions

• Une fois créée, la commune nouvelle se substitue aux communes anciennes et le cas échéant, à l’EPCI à fiscalité propre préexistant. • Jusqu’aux prochaines élections municipales, tous les conseillers municipaux peuvent siéger au conseil municipal de la commune nouvelle. • Les anciennes communes peuvent, sur délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, devenir des communes déléguées dotées non seulement d’un maire dél- égué et d’une annexe de mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil, mais encore d’adjoints délégués d’un conseil communal. • Les personnels des anciennes communes et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre, sont transférés de plein droit à la commune nouvelle et peuvent prétendre au maintien de leur régime indemnitaire.