Souvent négligé, le pacte d’associés est pourtant un acte essentiel dans la vie des sociétés, qu’elles soient familiales ou multinationales. Alors que les statuts sont publics et relativement encadrés, le pacte d’associés, qui est un contrat entre les associés, est confidentiel et son contenu est librement défini, et sera donc adapté aux attentes des différents associés (particuliers, professionnels, investisseurs financiers, collectivités…).

En règle générale, le pacte d’associés a pour objet 1° de protéger les associés minoritaires, 2° de préserver les relations entre les parties en évitant la dispersion du capital, 3° de prévenir les conflits entre associés et leurs conséquences. Mais, plus largement, il constitue une véritable feuille de route entre les associés, qui s’assurent ainsi du maintien dans le temps de l’équilibre qui a présidé à leur association.

Sécuriser la gestion de la société

La gestion de la société repose principalement sur le principe de la majorité : l’associé majoritaire (ou le groupe majoritaire) a, sinon tous les pouvoirs, du moins une bonne partie, alors que les prérogatives et l’influence de l’associé minoritaire sont d’autant plus réduites que sa participation est faible.

Par un pacte d’associés, les parties peuvent, de manière confidentielle, tempérer les conséquences du principe majoritaire, par exemple :

• En prévoyant par avance des règles de gestion de la société, par l’engagement d’apporter des sommes en compte courant, de procéder à de futurs apports en capital, de distribuer des résultats etc.
• En dérogeant au principe de la majorité en soumettant certaines décisions importantes ou stratégiques, soit à l’accord unanime des associés, soit à un droit de veto de l’associé minoritaire ;
• En régissant la répartition des sièges dans les organes collectifs (conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance), un certain nombre étant réservé à des représentants de l’associé minoritaire ;
• En créant des organes extrastatutaires (comité de direction, par exemple) à parité entre les associés et non selon leur participation au capital ;
• En renforçant les droits des associés : information sur les affaires sociales, contrôle ou audit.

Sécuriser le capital de la société

Préserver la feuille de route des associés, c’est également s’assurer de la stabilité de la société sur le temps long, d’une part en encadrant les mouvements sur le capital social, d’autre part en anticipant les conséquences d’un éventuel conflit entre associés.

1- Encadrer les mouvements de titres

Selon la situation, le pacte peut encadrer les mouvements des titres de la société soit en les restreignant, soit en les favorisant :

2- Anticiper les conséquences d’un conflit entre associés

S’il n’est pas anticipé, le conflit entre associés peut aboutir à de longs contentieux judiciaires, voire à la dissolution de la société si celle-ci ne peut plus fonctionner. Les conséquences économiques et sociales peuvent être dramatiques. Aussi le pacte peut-il prévoir divers mécanismes visant à préserver la société malgré les désaccords. Outre les procédures de conciliation ou de renégociation, citons notamment :

• Exclusion des titres de l’associé qui aurait violé ses engagements ou vente forcée soumise à certaines conditions préalablement définies ;
• Sortie alternative : l’un des associés propose à l’autre, soit d’acheter, soit de vendre à une même valeur unitaire les titres qu’il possède, l’autre associé devant choisir l’une des deux options.

Le pacte peut-il déroger aux statuts ?

La jurisprudence est partagée sur la possibilité pour le pacte d’associés de déroger expressément aux statuts.

La Cour de cassation a admis une telle dérogation à propos de SARL à condition que l’acte extrastatutaire soit postérieur et accepté par tous les associés (notamment Com. 29 janvier 2020 n° 18-15.179).

En revanche, un arrêt récent affirme, s’agissant d’une SAS que « si les actes extrastatutaires peuvent compléter [les] statuts, ils ne peuvent y déroger » (Com. 12 octobre 2022 n° 21-15.382).

Dans ce second cas, le contentieux portait sur les conditions de révocation du dirigeant d’une SAS, dont l’article L. 227-5 du Code de commerce dispose qu’elles doivent être prévues par les statuts (et, a contrario, ne peuvent résulter d’un acte extrastatutaire).

La dérogation aux statuts est donc admise, sous réserve qu’elle ne concerne pas un domaine que la loi réserve expressément aux statuts.

Quelles sanctions ?

Le pacte d’associés étant un contrat, sa violation est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Aussi l’associé qui ne respecte pas ses obligations peut être condamné à en réparer les conséquences dommageables qu’il a causées aux autres parties.

Le pacte peut également prévoir les conséquences de sa propre violation (exclusion, clause pénale…).

Comme tout contrat, le pacte peut faire l’objet d’une résolution pour inexécution, et  certaines de ses clauses peuvent faire l’objet d’une exécution forcée ordonnée par le juge.