Les suites de l’affaire Ruyter : ne tardez pas à faire vos demandes de restitution !
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015 (Cf. bulletin du 01/12/2014 pour plus de précisions).
Bercy, qui avait déjà précisé les conditions applicables aux demandes de restitution, vient de publier un rapport d’étape.
CHAMP D’APPLICATION DES DEMANDES DE RESTITUTION
Personnes et revenus visés
Les personnes concernées sont :
• Celles affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse.
• L’administration exclut donc les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un état tiers, exclusion contestable (cf. bulletin du 23/12/14, et principe de libre circulation des capitaux).
Les revenus visés sont :
• Les prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital imposables en France pour les résidents français ;
• Les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers tirés de biens situés en France pour les non-résidents.
Attention : le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1er janvier 2015 n’est pas concerné.
Délais pour agir
Jusqu’au 31 décembre 2016 pour :
• Les plus-values immobilières acquittées en 2014;
• Les revenus fonciers et plus-values mobilières dont les rôles ont été émis en 2014;
• Les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source en 2014.
Et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les prélèvements effectués en 2015 et les rôles émis en 2015.
A noter : Le ministère ne distingue pas. Il admet le même délai de réclamation aux impôts ayant fait l’objet d’un prélèvement ou retenue à la source.
Cette interprétation est favorable au contribuable au regard de l’article R*196-1 du LPF (interprétation qui vient d’être confirmée par le CE le 15 avril 2016).
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LA PROCEDURE
Lieux et modalités de dépôt
Lieux de dépôts de ces réclamations :
• Pour les plus-values immobilières, auprès de la direction où l’acte a été enregistré ;
• Pour les revenus du patrimoine, au service des impôts dont dépend le contribuable.
Le dépôt peut se faire par courrier ou sur le site internet impots.gouv.fr.
Le ministère a publié une liste des documents à joindre aux demandes de restitution : fiche descriptive
En cas de défaut de réponse
En principe : l’absence de réponse de l’administration dans les six mois suivant la réclamation vaut décision de rejet tacite mais ne fait courir aucun délai pour saisir le juge.
Compte tenu du nombre de demandes, le ministère recommande d’attendre avant de saisir le Tribunal administratif.
Mais selon nous, une telle saisine, procédure de droit, pourrait accélérer les restitutions.
Pour l’avenir :
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 vient d’affecter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital hors des régimes de sécurité sociale au sens du droit de l’UE, (tel que le Fonds de solidarité vieillesse).
Depuis le 1er janvier 2016, les non-résidents sont donc à nouveau redevables des prélèvements sociaux (les taux n’ont pas été modifiés : taux global de 15,5%).
Ces dispositions s’appliqueront :
• Aux plus-values immobilières et revenus de capitaux mobiliers réalisés à compter du 1er janvier 2016 ;
• Aux revenus fonciers et plus-values mobilières perçus en 2015 et mis en recouvrement en 2016.
Même si le Conseil Constitutionnel a validé ce nouveau régime, il reste contestable au regard du droit de l’UE et pourrait être à nouveau censuré par la CJUE.
Affaire à suivre..