RELEVEMENT AU 1ER OCTOBRE 2015 DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE – DECRET N° 2015-1163 DU 17 SEPTEMBRE 2015
RELEVEMENT AU 1ER OCTOBRE 2015 DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE – DECRET N° 2015-1163 DU 17 SEPTEMBRE 2015
LE RELEVEMENT DES SEUILS DE DISPENSE DE PROCEDURE POUR UNE SIMPLIFICATION AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DES OPERATEURS
Le relèvement des seuils
Le relèvement des seuils de dispense de procédure de passation des marchés publics est :
- de 15 000 à 25 000 Euros H.T. pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du code des marchés publics) ;
- de 20 000 à 25 000 Euros H.T. pour les entités adjudicatrices (art. 146 du code des marchés publics).
Le bénéfice attendu
Les objectifs avancés par le gouvernement pour justifier du relèvement des seuils sont :
- la simplification de l’accès à la commande publique des PME et TPE ;
- le gain de temps pour les agents des collectivités publiques ;
- l’allégement des charges financières relatives à la publicité préalable.
EN DEÇA DE 25 000 EUROS H.T., UNE PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ALLEGEE
Une dispense de procédure
En dessous du seuil de 25 000 Euros H.T., l’acheteur public a la faculté de passé un marché public sans publicité ni mise en concurrence.
Il est donc dispensé de tout formalisme.
Il sera toutefois tenu de respecter les principes fondamentaux de la commande publique (notamment, les principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats).
Des règles minimales à respecter
A minima, l’acheteur public devra respecter la mise en œuvre de trois règles de bonne gestion :
- choisir une offre répondant de manière pertinente aux besoins préalablement définis par l’acheteur ;
- assurer une bonne utilisation des deniers publics en choisissant l’offre financièrement raisonnable ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Précisions :
- Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015. Elles sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
- Mouvement général de simplification des règles de la commande publique
Ce décret s’intègre dans une réforme générale de la commande publique qui a pour objectif la simplification des règles de passation :
- ordonnance n° 2014-1097 relative au développement de la facturation électronique ;
- décret n° 2014-1097 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics ;
- ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics.